CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DSGate

1. Éditeur du site et champ d’application

Le site DSGate (Digital Solutions Gate) (accessible à l’adresse www.dsgate.fr) est édité et exploité par la société EP Digital Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée en France.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations proposées sur le site DSGate, à destination de clients particuliers et professionnels.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Produits et services

DSGate commercialise du matériel informatique neuf et d’occasion reconditionné, notamment :

• ordinateurs portables,

• ordinateurs fixes,

• PC Gamer, Consoles de jeux video Next Gen,

• composants et accessoires informatiques.

DSGate propose également des prestations de services informatiques, telles que :

• installation et configuration,

• maintenance,

• dépannage,

• réparation et assistance informatique.

Les produits reconditionnés sont des produits d’occasion ayant fait l’objet de tests fonctionnels, d’un nettoyage et, le cas échéant, d’une remise en état avant expédition.
L’état esthétique peut présenter des traces d’usage normales, sans incidence sur le bon fonctionnement du produit.

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3. Commandes et paiement

Les commandes sont passées exclusivement via le site DSGate.

Les paiements sont sécurisés et traités par la plateforme Shopify, par carte bancaire.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

DSGate se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de non-paiement.

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4. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Conformément au régime de la franchise en base de TVA :

TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

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5. Livraison et réception

Les produits en stock sont expédiés sous un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés, à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.

À réception, le client est tenu de vérifier l’état du colis et du produit.
En cas de colis endommagé ou de produit détérioré lors du transport, le client doit formuler des réserves précises et contacter le service client dans un délai maximum de 48 heures.

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6. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être retourné :

• complet,

• dans son état d’origine,

• correctement protégé pour le transport.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux à la réception.

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7. Garantie légale de conformité

Les produits reconditionnés bénéficient de la garantie légale de conformité de 24 mois, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existants au moment de la délivrance du produit.

Sont notamment exclus de la garantie :

• l’usure normale des composants,

• les batteries, considérées comme des pièces d’usure,

• les défauts liés à une mauvaise utilisation,

• les chocs, chutes, oxydations ou dommages liquides,

• les interventions ou modifications non autorisées,

• les dysfonctionnements logiciels résultant d’installations, mises à jour ou paramétrages effectués après la livraison.

Lorsque cela est applicable, les informations relatives à l’état de la batterie (autonomie, capacité estimée) sont précisées dans la fiche produit.

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8. Service après-vente (SAV)

Toute demande de prise en charge au titre de la garantie ou du service après-vente doit être effectuée via l’espace client ou par contact avec le service client DSGate.

Après diagnostic, le produit pourra faire l’objet :

• d’une réparation,

• d’un remplacement,

• ou d’un remboursement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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9. Retours

Tout retour doit faire l’objet d’une validation préalable par le service client.

Le produit doit être retourné correctement emballé, complet et protégé.
Tout produit retourné incomplet, endommagé ou insuffisamment protégé pourra faire l’objet d’une décote ou d’un refus de remboursement.

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10. Responsabilité

La société EP Digital Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’utilisation des produits vendus sur le site DSGate.

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11. Droit applicable et Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Médiation CM2C